CGU // CGV
Conditions Générales d'Utilisation
Désignation
Trans Audit est la société éditrice du contenu de la formation à la préparation de l'examen de l'attestation de capacité de transport.
1. Termes
En accédant à nos cours, vous êtes considéré comme utilisateur et lié par les conditions d'utilisation et par toutes les lois et réglementations applicables. Vous reconnaissez qu'il vous appartient de respecter toutes les lois locales applicables. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces conditions, il vous est interdit d'utiliser ou d'accéder à ce site. Les documents contenus dans nos cours sont protégés par les lois applicables en matière de droits d'auteur.
2. Licence d'utilisation
L'autorisation de téléchargement n'est accordée que pour le matériel qui est téléchargeable sur le site web et pour un visionnage personnel, non commercial et transitoire uniquement. Il s'agit de l'octroi d'une licence, et non d'un transfert de titre, et en vertu de cette licence, vous ne pouvez pas :
modifier ou copier le matériel ;
utiliser le matériel à des fins commerciales ou pour toute présentation publique (commerciale ou non) ;
tenter de décompiler ou de faire de l'ingénierie inverse de tout logiciel contenu sur le site web de l'École ;
supprimer toute mention de droit d'auteur ou autre mention de propriété des documents ; ous
transférer le matériel à une autre personne ou "refléter" le matériel sur un autre serveur.
Cette licence sera automatiquement résiliée si vous violez l'une de ces restrictions et peut être résiliée par la société à tout moment. Lorsque vous cessez de consulter ces documents ou lorsque la présente licence prend fin, vous devez détruire tous les documents téléchargés en votre possession, qu'ils soient sous forme électronique ou imprimée.
3. Décharge de responsabilité
Les documents figurant sur le site web de l'école sont fournis "tels quels". La société Trans audit éditeur du site de préparation à l'attestation de capacité de transport ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, et décline et nie par la présente toute autre garantie, y compris, sans limitation, les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, ou de non-violation de la propriété intellectuelle ou autre violation des droits. En outre, Trans Audit ne garantit pas et ne fait aucune déclaration concernant l'exactitude, les résultats probables ou la fiabilité de l'utilisation des documents figurant sur son site web ou autrement liés à ces documents ou sur tout autre site lié.
4. Limites
En aucun cas, Trans Audit ne peut être tenue pour responsable des dommages (y compris, sans limitation, les dommages pour perte de données ou de bénéfices, ou en raison d'une interruption de l'activité) découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les matériels figurant sur le site web, même si Trans Audit ou un de ses préposés a été informé oralement ou par écrit de la possibilité de tels dommages. Certaines juridictions n'autorisant pas les limitations de garanties implicites, ou les limitations de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accidentels, ces limitations peuvent ne pas s'appliquer à vous.
5. Révisions et Errata
Les documents figurant sur le site web peuvent comporter des erreurs techniques, typographiques ou photographiques. Trans Audit ne garantit pas que les documents figurant sur son site web sont exacts, complets ou à jour. Trans Audit peut apporter des modifications au contenu du matériel sur son site web à tout moment et sans préavis. Cependant, Trans Audit ne s'engage pas à mettre à jour le matériel.
6. Privilèges
Trans Audit n'a pas examiné tous les sites liés à son site web et n'est pas responsable du contenu de ces sites. L'inclusion d'un lien n'implique pas l'approbation du site par Trans Audit. L'utilisation de ces sites est aux risques et périls de l'utilisateur.
7. Modifications des conditions d'utilisation du site
Trans Audit peut réviser les présentes conditions d'utilisation de son site web à tout moment et sans préavis. En utilisant ce site web, vous acceptez d'être lié par la version en vigueur des présentes conditions d'utilisation.
8. Droit applicable
Toute réclamation relative aux sites web de formation à la préparation de l'examen de l'attestation de capacité de transport ou de présentation de la formation ainsi que de vente de la formation sont régis par les lois françaises, sans prévue à ses dispositions en matière de conflit de lois
Condition Générales de Vente
DÉFINITION DES PARTIES
La société Trans Audit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro SIRET 492556196 est désignée comme : « vendeur ». Elle est représentée par Cédric RABAUX en qualité de Gérant qui est joignable à l'adresse mail suivante : [email protected]
D'autre part, la personne physique ou morale qui procède à l'achat de produits ou services est désignée, « l'Acheteur », ou « le Client »
PREAMBULE
Le vendeur est éditeur de la formation à la préparation de l'attestation de capacité de transport commercialisée par l'intermédiaire de ses sites Internet. https://capacite-transport.thinkific.com
La liste et le descriptif des modules, thèmes, QCM ou exercices proposés peuvent être consultés sur le site ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectués au travers des sites Internet de la Société et sont partie prenante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présents, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet à l'adresse suivante :
https://capacite-transport.thinkific.com/pages/terms
Le vendeur s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l'achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a fourni des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représentant la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire aux informations enregistrées par le vendeur constituant la preuve de l'ensemble des transactions.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages descriptives des Produits. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne sont pas adaptés du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et optimisés de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites Internet du vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant, les frais de livraison.
ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque Produit vendu par Trans Audit pour pouvoir réaliser sa commande. Cependant, les étapes décrites ci-après sont systématiques : - Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors la confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant. Il pourra consulter les présentes conditions générales de vente à tout moment sur le site internet du Vendeur. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, se fait de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur les sites Internet. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande. Les produits correspondants aux illustrations ou photos des offres proposées à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leur prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présents le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email communiqué).
ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits restent la propriété du vendeur même après le paiement complet du prix.
Le paiement complet du prix donne accès et le droit d’utiliser le produits jusqu’à la date du prochain examen de la capacité de transport qui est organisé tous les 1er mercredi du mois d’octobre.
ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON
Dans le cas d’envoi de matériel physique, ceux-ci sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande dans un délai de 7jours. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client est en possession physique des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés .
ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRÉSENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
ARTICLE 9 - PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION
La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la "fourniture d'enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur". Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/ou accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation. Si vous participez à un programme à abonnement, vous pouvez à tout moment l'annuler en nous adressant un mail à [email protected] Les 2 conditions pour être éligible au remboursement est d'avoir suivi la formation de préparation à l' attestation de capacité de transport et de s'être présentée à l'examen qui suit la souscription.
ARTICLE 11 - GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie de conformité relative au produit. Le vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions invoquées par les dispositions évoquées. Apparemment défectueux ou ne correspondant – qu'il est possible d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d'occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, l'acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur par email ou par lettre simple .
ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes les informations objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces pour quelque motif que ce soit strictement interdite.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêche l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 15 - NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l'une des stipulations du contrat présent était annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties .
ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous pouvez justifier des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l'exécution du présent contrat.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.